Livres et un PDA

Maître Emmanuelle POURRAT
5, Boulevard Béranger
37000 TOURS
Tél / Fax : 02 47 61 19 62

Email :
contact@cabavocat-pourrat.fr

Informations

Aide juridictionnelle : pour en bénéficier, les ressources ne doivent pas dépasser un certain seuil ; depuis le 1er janvier 2008 ce plafond est de :

  • 911 € pour l’aide juridictionnelle totale
  • 1367 € pour l’aide juridictionnelle partielle

Le montant de ce plafond est réévalué en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint ou concubin, ascendants et descendants) :

  • 164 € pour les deux premières personnes à charge
  • 104 € pour les personnes suivantes

Liens utiles :

  • www.legifrance.gouv.fr : tous les codes actuellement en vigueur, les conventions collectives, la jurisprudence administrative judiciaire ou constitutionnelle, toute l’actualité juridique récente
  • www.vos-droits.justice.gouv.fr : pour télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle et sa notice explicative